Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à la vente de produits et services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hydrauchap et ses clients dans le cadre de la vente de produits et services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par Hydrauchap, que ce soit :
- En magasin
- Par téléphone
- Par email
- Via le site internet
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet et/ou communiquées lors de la prise de commande.
Article 2 - Prix et modalités de paiement
2.1 Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Hydrauchap se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.2 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Espèces (dans la limite légale)
- Chèque bancaire
- Carte bancaire
- Virement bancaire
2.3 Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, le paiement est exigible à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 3 - Commandes et livraison
3.1 Commandes
Toute commande ferme et définitive suppose l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le client reconnaît avoir reçu un détail des produits/services commandés ainsi que les conditions de paiement et de livraison.
3.2 Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
3.3 Réception
Le client doit vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée sur le bon de livraison et signalée dans les 48 heures par email.
Article 4 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du client
- Les produits nettement personnalisés
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement
- Les prestations de services pleinement exécutées
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à dylanchapelle@orange.fr. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture.
Article 5 - Garanties
5.1 Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
5.2 Garantie commerciale
Les garanties commerciales des fabricants s'appliquent conformément aux conditions indiquées dans les documents fournis avec les produits.
5.3 Service après-vente
Hydrauchap assure un service après-vente pour tous les produits vendus. Pour toute demande, contactez-nous au 06.78.01.77.99 ou par email à dylanchapelle@orange.fr.
Article 6 - Responsabilité
Hydrauchap ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de :
- Force majeure
- Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
- Faute du client
- Mauvaise utilisation du produit
La responsabilité de Hydrauchap est limitée au montant de la commande.
Article 7 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour l'exercer, contactez-nous à dylanchapelle@orange.fr.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de Hydrauchap sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 9 - Litiges et médiation
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Hydrauchap pour obtenir une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec d'une réclamation auprès du service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
Article 11 - Modification des CGV
Hydrauchap se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Contact
Pour toute question concernant nos CGV :
Email : dylanchapelle@orange.fr
Téléphone : 06.78.01.77.99
Adresse : 4 routes de l'abbaye, Saint Georges D'Aunay
Dernière mise à jour : 3 février 2026